Le secret du vote [art.L59] est respecté si
- l’électeur vote en confidentialité,
- son vote est anonyme.
Sources
| [art.L59] | Article. L59 du code électoral « Le scrutin est secret. » |
Le secret du vote [art.L59] est respecté si
| [art.L59] | Article. L59 du code électoral « Le scrutin est secret. » |