Inflation de dérogations au vote électronique

En 2011, par décret (NOR : BCRF1107603D), François Fillon autorisait l’usage du vote électronique pour les élections des représentants du personnel dans toute la fonction publique.
En 2020, un nouveau décret (NOR : TFPF2021466D) relatif aux comités sociaux d’administration a été signé par Jean Castex. Son article 36 dispose que « Le vote a lieu par voie électronique », prévoyant toutefois que des dérogations pourraient être accordées pour autoriser le vote à l’urne lors des élections de décembre 2022.

Une liste d’établissements dérogataires a été publiée dans un décret du 9 mars 2022 (NOR : TFPF2206831A).

Y figurent plusieurs dizaines d’établissements de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (universités, écoles d’ingénieur, ensemble des CROUS), mais aussi le CNED, la cour des comptes, la CNIL, etc.

La délibération de la CNIL sur laquelle s’appuie le décret de Jean Castex était déjà critique sur ce mode de vote

« la commission souhaite rappeler que le vote électronique présente des difficultés accrues au regard des principes susmentionnés* pour les personnes chargées d’organiser le scrutin et celles chargées d’en vérifier le déroulement, principalement à cause de la technicité importante des solutions mises en œuvre. Au cours des travaux que la commission a menés depuis 2003, elle a, en effet, pu constater que les systèmes de vote existants ne fournissaient pas encore toutes les garanties exigées par les textes légaux. »

* principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin sauf pour les scrutins publics, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection.


Arrêté du 9 mars 2022 : liste d’établissements dérogataires au vote électronique

1. Etablissements relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation dérogeant à l’utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social

CSA : comité social d’administration
CCP : commission consultative paritaire

Ecole nationale supérieure de l’électronique et de ses applications de Cergy CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
CCP
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Institut national d’études démographiques CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
CAP
ENSCR (Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Rennes) CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Ecole nationale d’ingénieurs de Brest CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
École normale supérieure de Rennes (ENS Rennes) CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Ecole Centrale Marseille CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Agence bibliographique
de l’enseignement supérieur
CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Centre technique du livre
de l’enseignement supérieur (CTLes)
CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Université Bordeaux III CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
CCP
Université Toulouse I CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
CCP
Institut national des sciences appliquées de Toulouse CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
CCP
ENSMA (Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d’Aérotechnique de Poitiers) CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Institut Supérieur de Mécanique de Paris – ISAE SUPMECA CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Université de Brest (UBO) CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Aix Marseille Université CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Université de la Nouvelle-Calédonie CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Institut national des sciences appliquées
de Strasbourg
CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Ecole nationale des chartes CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
CCP
Institut polytechnique de Bordeaux CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Université Paris 13 CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Ecole Nationale Supérieure de Chimie
de Montpellier
CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Université Toulouse III CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Université de Montpellier CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Institut d’études politiques de Rennes CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
CCP
Université des Antilles CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
CCP
Institut d’études politiques de Bordeaux CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Université Paris Nanterre CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Ecole normale supérieure de Lyon CSA Vote à l’urne à titre complémentaire du vote électronique
CCP
Université Paris Saclay CSA Vote à l’urne à titre complémentaire du vote électronique
CCP
Centre régional des œuvres universitaires
et scolaires (CROUS) Aix-Marseille-Avignon
CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Amiens-Picardie CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Antilles et Guyane CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Bordeaux-Aquitaine CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Bourgogne Franche-Comté CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS de Caen – Normandie CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Clermont-Auvergne CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS de Corse CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS de Créteil CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Grenoble – Alpes CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Lille – Nord-Pas-de-Calais CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS de Limoges CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS de Lorraine CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS de Lyon CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Montpellier – Occitanie CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Nantes – Pays de la Loire CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Nice – Toulon CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Orléans -Tours CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Paris CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Poitiers CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Reims CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Rennes-Bretagne CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS La Réunion CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Rouen-Normandie CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Strasbourg CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Toulouse – Occitanie CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
CROUS Versailles CSA Vote à l’urne à titre exclusif
CCP
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) CSA commun CROUS/CNOUS Vote à l’urne et vote par correspondance
Institut national d’études démographiques (INED) CCP Vote à l’urne et vote par correspondance
Académie des technologies CSA Vote à l’urne à titre exclusif
Centre informatique national de l’enseignement supérieur (CINES) CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Académie des sciences d’Outre-mer CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Réseau CANOPE CSA Vote par correspondance
CCP
Centre national d’enseignement à distance (CNED) CSA Vote par correspondance
CCP
France Education International CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
CCP
INSEP CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Musée national du sport CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d’expertise et de performances sportives, Bordeaux CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d’expertise et de performances sportives, Centre CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d’expertise et de performances sportives, Dijon CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d’expertise et de performances sportives, Ile-de-France CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d’expertise et de performances sportives, Montpellier CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d’expertise et de performances sportives, Nancy CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d’expertise et de performances sportives, Pays de la Loire CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d’expertise et de performances sportives, Pointe-à-Pitre CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d’expertise et de performances sportives, Poitiers CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d’expertise et de performances sportives, Reims CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d’expertise et de performances sportives, La Réunion CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d’expertise et de performances sportives, Rhône-Alpes CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d’expertise et de performances sportives, Strasbourg CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d’expertise et de performances sportives, Provence-Alpes-Côte d’Azur CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d’expertise et de performances sportives, Toulouse CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d’expertise et de performances sportives, Vichy CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d’expertise et de performances sportives, Wattignies CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
CCP

2. Autorités administratives indépendantes

CSA : comité social d’administration
CAP : commission administrative paritaire
CCP : commission consultative paritaire

Conseil économique, social et environnemental CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
CAP
CCP
Cour des comptes CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
CAP
CCP
Commission nationale de l’informatique et des libertés CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
CCP
Défenseur des droits CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
CCP
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
CCP Vote à l’urne et vote par correspondance
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Institut de France et Académie des sciences morales et politiques CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Académie française CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Académie des inscriptions et belles-lettres CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Académie des beaux-arts CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Académie des sciences CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
Grande chancellerie de la Légion d’honneur CSA Vote à l’urne et vote par correspondance
CCP
CAP